Conditions Générales de Vente – CGV

Dernière mise à jour : 27/01/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TechFox Solutions, représentée par Hadrien Occelli, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. Identification de l’entreprise

TechFox Solutions
Dirigeant : Hadrien Occelli
Statut : Micro-entreprise
Adresse email : techfox.sgtf@gmail.com

3. Prestations proposées

TechFox Solutions propose notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

• illustration et création graphique personnalisée ;

• consulting et accompagnement technologique ;

• audits en accessibilité, ergonomie et usages numériques ;

• création, amélioration et accompagnement de sites internet accessibles ;

• accompagnement projet sur la durée.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant le périmètre, le mode de facturation, le budget estimé, les délais et les conditions particulières applicables.

La validation écrite du devis par le Client vaut commande ferme.

4. Modalités de facturation et de paiement

4.1 Acompte

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, un acompte de 25 % du montant total estimé est exigé à la commande.
Aucun travail ne débute sans réception effective de cet acompte.

L’acompte correspond à la mobilisation initiale du Prestataire et est non remboursable.

4.2 Modes de facturation

Selon la nature des prestations, la facturation peut relever de l’un des modes suivants :

a) Facturation au temps passé

Certaines prestations sont facturées sur la base du temps réellement consacré au projet (taux journalier ou horaire indiqué au devis).
Le temps passé est déclaré par le Prestataire et facturé périodiquement (mensuellement sauf mention contraire).

b) Facturation à engagement mensuel

Certaines prestations font l’objet d’un engagement ferme en jours par mois, sur une durée définie (ex. : X jours par mois sur plusieurs mois).
La facturation est alors mensuelle et forfaitaire, indépendamment de la répartition précise des tâches sur la période.

c) Facturation forfaitaire à budget défini

Certaines prestations (notamment créatives ou illustratives) font l’objet d’un budget global défini à l’avance.
Le Prestataire organise librement son temps de travail dans le respect du budget et du périmètre validé, sans obligation de détail horaire.

Le mode de facturation applicable est celui indiqué dans le devis validé.

4.3 Facturation et délais de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont émises mensuellement ou selon l’échéancier prévu, et sont payables à 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours jusqu’à régularisation complète, sans que cela ne constitue une rupture contractuelle.

Les frais de recouvrement supplémentaires éventuels restent à la charge du Client.

5. Annulation et interruption de prestation

En cas d’annulation ou d’interruption de la prestation à l’initiative du Client :

• l’acompte versé reste acquis au Prestataire ;

• les travaux déjà réalisés ou le temps déjà engagé sont dus et facturables ;

• aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation commencée.

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

6. Délais et livrables

Les délais de réalisation sont définis dans le devis et peuvent évoluer en fonction :

• des échanges et validations du Client ;

• des demandes de modifications ;

• de contraintes techniques ou organisationnelles.

Sauf mention contraire dans le devis, une heure de retouche est incluse pour les prestations d’illustration et de création de site.

Les livrables sont transmis par voie électronique (email ou lien sécurisé).

7. Maintenance et mises à jour de sites internet

Lorsque la maintenance est incluse dans le devis, TechFox Solutions assure les mises à jour prévues dans le périmètre défini.
Dans le cas contraire, la mise en ligne, l’hébergement et la maintenance du site relèvent de la responsabilité du Client.

8. Droit de rétractation

Les prestations proposées par TechFox Solutions étant personnalisées et destinées à un usage professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf accord écrit préalable.

9. Propriété intellectuelle

TechFox Solutions demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées.

Le Client bénéficie, après paiement intégral de la prestation, d’un droit d’usage non exclusif, limité au cadre défini dans le devis.

Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou exploitation non prévue sans autorisation écrite préalable est interdite.

Une cession de droits étendue ou commerciale peut faire l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation complémentaire.

10. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables par le Client.

11. Force majeure

TechFox Solutions ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement indépendant de sa volonté (maladie, panne, indisponibilité technique, force majeure, etc.).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du Prestataire.